1. Responsable du traitement
KonsultIA.be, plateforme d'information juridique et financière assistée par intelligence artificielle, établie en Belgique, est responsable du traitement de vos données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Contact DPO : info@konsultia.be
2. Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, adresse e-mail (lors de la création de compte)
- Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, horodatages d'accès
- Données d'utilisation : historique des conversations avec les agents IA, préférences linguistiques, crédits consommés
- Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS — nous ne stockons jamais vos données bancaires
- Documents uploadés : fichiers (PDF, DOCX, TXT, images) déposés volontairement dans le coffre-fort documentaire ou la configuration d'agent
3. Finalités et bases légales
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : gestion de votre compte, fourniture du service d'assistance IA, facturation et gestion des crédits
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : amélioration du service, prévention de la fraude, statistiques d'utilisation agrégées et anonymisées
- Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : obligations comptables et fiscales belges (conservation 7 ans)
- Consentement (art. 6.1.a RGPD) : envoi de communications marketing (le cas échéant, retirable à tout moment)
4. Intelligence artificielle et traitement automatisé
KonsultIA.be utilise des modèles d'intelligence artificielle pour vous fournir des réponses personnalisées dans les domaines juridique, fiscal, RH, financier et autres expertises belges. Vos conversations sont transmises à nos prestataires IA dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD.
Points importants concernant le traitement IA :
- Les réponses générées par l'IA constituent une aide à la décision et ne remplacent en aucun cas un conseil professionnel certifié (avocat, comptable, notaire, etc.).
- Aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise : nos agents IA ne produisent aucune décision ayant un effet juridique ou significatif sur vous sans intervention humaine.
- Nous vous recommandons de ne pas saisir de données sensibles (données de santé, numéro de registre national, données bancaires complètes, informations relatives à des mineurs).
- Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), nous vous informons clairement que vous interagissez avec un système d'IA et non avec un professionnel humain.
Vos conversations ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles d'IA de nos prestataires.
5. Hébergement et localisation des données
Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union européenne (région EMEA), conformément au RGPD. L'ensemble de notre infrastructure — bases de données, stockage de fichiers et fonctions de traitement — est localisé en Europe.
Le traitement par nos prestataires IA peut impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD, garantissant un niveau de protection adéquat de vos données personnelles.
6. Catégories de sous-traitants
Vos données peuvent être traitées par les catégories de sous-traitants suivantes, tous liés par des accords de traitement de données (DPA) conformes à l'article 28 du RGPD :
- Prestataires d'intelligence artificielle (UE/USA, encadrés par CCT) : traitement des conversations et génération de réponses
- Infrastructure cloud (UE) : hébergement des bases de données, stockage de fichiers et exécution des services
- Prestataire de paiement (UE/USA avec CCT) : traitement sécurisé des transactions
Nous ne communiquons pas vos données à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
7. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :
- Données de compte — durée de la relation contractuelle + 5 ans (prescription légale belge)
- Historique des conversations IA — 12 mois après la dernière activité, puis suppression automatique
- Documents du coffre-fort — supprimés dans les 30 jours suivant la résiliation du compte, ou sur demande à tout moment
- Données de facturation — 7 ans conformément aux obligations comptables et fiscales belges
8. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment en nous contactant à info@konsultia.be :
- Droit d'accès (art. 15) — obtenir une copie de l'ensemble de vos données personnelles
- Droit de rectification (art. 16) — corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17) — demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) — restreindre temporairement le traitement
- Droit à la portabilité (art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
- Droit d'opposition (art. 21) — vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3), sans affecter la licéité du traitement antérieur
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours. Si la demande est complexe, ce délai peut être prolongé de 60 jours, auquel cas vous en serez informé.
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos, contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC), authentification sécurisée, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées et tests de sécurité réguliers.
10. Cookies
Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences linguistiques, thème visuel). Aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique n'est utilisé. Conformément à l'article 129 de la loi belge du 13 juin 2005, ces cookies fonctionnels ne nécessitent pas votre consentement préalable.
11. Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) :
Rue de la Presse, 35 — 1000 Bruxelles
contact@apd-gba.be
www.autoriteprotectiondonnees.be
12. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits, contactez-nous à : info@konsultia.be