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    Droit des sociétés

    CSA, création SRL/SA/ASBL/SC, statuts, organes de gestion, responsabilité, dissolution

    Droit des contrats

    Contrats commerciaux, clauses abusives, force majeure, NDA, SLA

    Droit du travail

    CP 317, CDI/CDD/intérim, licenciement, CCT sectorielles, harcèlement

    RGPD & données

    DPO, registre traitements, consentement, violations, cookies

    BCE & droit commercial

    Inscription BCE, codes NACE, TVA, mandats, Moniteur belge

    Droit immobilier

    Bail habitation/commercial, vente, copropriété, emphytéose

    Droit de la famille

    Divorce, pension alimentaire, garde enfants, succession, testament

    Litiges & procédures

    Tribunal entreprise, justice de paix, référé, médiation, arbitrage

    Compliance sectorielle

    Secteur financier FSMA, sécurité privée, professions libérales

    Droit pénal des affaires

    Fraude fiscale, abus de biens sociaux, blanchiment

    Marchés publics

    Appels d'offres, critères attribution, recours

    Propriété intellectuelle

    Marques OPRI/EUIPO, droits auteur, brevets, noms domaine

    Pour les professionnels

    Cas d'usage pour votre entreprise

    Contrats, statuts SRL, RGPD, compliance — Maître LEX maîtrise le cadre juridique belge pour votre entreprise.

    Rédaction statuts SRL

    Créer des statuts conformes au CSA pour votre société

    Clause non-concurrence

    Rédiger une clause de non-concurrence valable

    Conformité RGPD

    Mettre votre entreprise en conformité RGPD

    Licenciement motif grave

    Procédure légale pour licenciement pour faute grave

    Contrat fournisseur international

    Sécuriser vos contrats avec fournisseurs étrangers

    Due diligence acquisition

    Analyse juridique avant acquisition d'entreprise

    Pour les particuliers

    Cas d'usage pour les particuliers

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    Litige propriétaire

    Résoudre un conflit locataire-propriétaire selon le droit belge

    Vérifier contrat bail

    Analyser les clauses d'un contrat de bail avant signature

    Divorce & partage biens

    Comprendre la procédure de divorce et le partage patrimonial

    Harcèlement travail

    Connaître vos droits face au harcèlement au travail

    Problème e-commerce

    Litige avec un vendeur en ligne, retour, remboursement

    Succession & héritage

    Comprendre les règles successorales belges

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    Chaque secteur a son expert dédié, formé au droit et aux pratiques belges.

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