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Juridique & Compliance
Des compétences pointues adaptées au contexte réglementaire belge.
CSA, création SRL/SA/ASBL/SC, statuts, organes de gestion, responsabilité, dissolution
Contrats commerciaux, clauses abusives, force majeure, NDA, SLA
CP 317, CDI/CDD/intérim, licenciement, CCT sectorielles, harcèlement
DPO, registre traitements, consentement, violations, cookies
Inscription BCE, codes NACE, TVA, mandats, Moniteur belge
Bail habitation/commercial, vente, copropriété, emphytéose
Divorce, pension alimentaire, garde enfants, succession, testament
Tribunal entreprise, justice de paix, référé, médiation, arbitrage
Secteur financier FSMA, sécurité privée, professions libérales
Fraude fiscale, abus de biens sociaux, blanchiment
Appels d'offres, critères attribution, recours
Marques OPRI/EUIPO, droits auteur, brevets, noms domaine
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Créer des statuts conformes au CSA pour votre société
Rédiger une clause de non-concurrence valable
Mettre votre entreprise en conformité RGPD
Procédure légale pour licenciement pour faute grave
Sécuriser vos contrats avec fournisseurs étrangers
Analyse juridique avant acquisition d'entreprise
Besoin d'un conseil juridique ? Bail, licenciement, divorce, héritage — Maître LEX vous guide dans le droit belge.
Résoudre un conflit locataire-propriétaire selon le droit belge
Analyser les clauses d'un contrat de bail avant signature
Comprendre la procédure de divorce et le partage patrimonial
Connaître vos droits face au harcèlement au travail
Litige avec un vendeur en ligne, retour, remboursement
Comprendre les règles successorales belges
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