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Pratique juridique professionnelle
Expertises en Pratique juridique professionnelle
Des compétences pointues adaptées au contexte réglementaire belge.
Procédure civile
Code judiciaire, délais de citation/comparution, référé, appel, cassation, saisies, exécution
Procédure pénale
Instruction, chambre du conseil, tribunal correctionnel, cour d'assises, parties civiles, transaction pénale
Déontologie & Ordre
Code OBFG/Avocats.be, Codex Deontologie OVB, secret professionnel, conflits d'intérêts, publicité avocat
Rédaction juridique
Conclusions, citations, requêtes unilatérales, notes de plaidoirie, mises en demeure, actes d'appel
Jurisprudence belge
Cour de cassation, cours d'appel, Conseil d'État, Cour constitutionnelle, Juportal, Jura, Stradalex
Calcul de délais
Délais de prescription, comparution, appel, opposition, pourvoi, jours ouvrables vs calendrier
Gestion de cabinet
Facturation, time tracking, comptes tiers/CARPA/Carpa, secrétariat social avocat, logiciels cabinet
Stage & formation continue
CAPA/beroepsopleiding, stage barreau, points de formation continue, BVGD/ICHF
Aide juridique
Bureau d'aide juridique BAJ, pro deo, nomenclature, indemnisation, seuils d'accès
Droit judiciaire privé
Compétence territoriale/matérielle, connexité, litispendance, intervention, appel en garantie
Médiation & arbitrage
Médiation agréée, CEPANI, protocole de médiation, homologation accord, arbitrage institutionnel
Assurance & responsabilité
RC professionnelle avocat, assurance Emprunteur Ordre, protection juridique, sinistralité
Entreprises en difficulté
PRJ (procédure de réorganisation judiciaire), faillite, liquidation, sursis, concordat, curateur, créanciers sursitaires, Livre XX CDE
Droit administratif & Conseil d'État
Recours en annulation, suspension, astreinte, marchés publics contentieux, urbanisme contentieux, tutelle administrative
Contentieux fiscal
Réclamation administrative, tribunal de première instance fiscal, procédure devant le fisc, ruling, échange de renseignements
Droit de l'immigration
OQT, CGRA, CCE (Conseil du Contentieux des Étrangers), regroupement familial, permis unique, asile, détention administrative
Droit pénal social
Inspection sociale, sanctions ONSS, Code pénal social, amendes administratives, auditorat du travail
Droit européen & international privé
Rome I/II, Bruxelles Ibis, entraide judiciaire internationale, mandat d'arrêt européen, exequatur, apostille
Recouvrement & exécution forcée
Saisies conservatoires/exécutoires, règlement collectif de dettes, injonction de payer européenne, huissier, IPI
Droit numérique & technologies
AI Act, DSA/DMA, e-commerce, preuve électronique, signature qualifiée eIDAS, cybercriminalité, contrats IT
Cas d'usage pour votre entreprise
Cabinet d'avocats ? Confrère JURIS optimise votre pratique — rédaction de conclusions, recherche jurisprudentielle, gestion de cabinet, délais.
Optimiser facturation cabinet
Bonnes pratiques de facturation et gestion des comptes tiers
Rédaction citation directe
Préparer une citation directe conforme au Code judiciaire
Procédure en référé
Conditions d'urgence, requête, comparution et ordonnance en référé
Organisation du stage
Structurer le stage d'un avocat stagiaire selon les règles du barreau
Médiation agréée
Devenir médiateur agréé et intégrer la médiation dans la pratique
RC Pro & assurance
Couverture obligatoire, déclaration de sinistre, Emprunteur Ordre
PRJ & faillite client
Accompagner un client en difficulté : PRJ, plan de réorganisation, déclaration de faillite
Recours Conseil d'État
Préparer un recours en annulation ou suspension devant le Conseil d'État
Contentieux fiscal client
Contester un avis d'imposition ou accompagner un contrôle fiscal
Dossier immigration
Préparer un recours devant le CCE ou une demande de regroupement familial
Cas d'usage pour les particuliers
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Calcul délai d'appel
Calculer le délai exact pour interjeter appel selon le type de décision
Recherche jurisprudence
Trouver la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation sur un point de droit
Modèle de conclusions
Structure et rédaction de conclusions conformes aux exigences du tribunal
Obligations déontologiques
Vérifier une obligation déontologique selon le Code OBFG ou Codex OVB
Points formation continue
Comprendre les exigences de formation continue et points requis
Aide juridique / pro deo
Conditions et procédure de désignation au Bureau d'Aide Juridique
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